Codedes assurances. Partie réglementaire (Articles R*111-1 à R*514-17) Livre II : Assurances obligatoires (Articles R*211-1 à R*240-1) Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques (Articles R*211-1 à R*214-2) Chapitre Ier : L'obligation de s'assurer. (Articles R*211-1 à R211-28) Appeld'offre n°3/boamp/211793 : Le présent contrat a pour objet d'assurer l'ensemble des véhicules automobiles, engins, remorques, cyclomoteurs soumis à l'obligation d'assurance prévue à l'article L.211-1 du Code des assurances et dont la ville est propriétaire ou en la garde ou l'usage.Le marché est conclu pour une durée d'un an SectionI : Personnes assujetties. | Articles L211-1 à L211-2 Code des assurances. Version en vigueur au 2 août 2022 . Article L211-1. Modifié LOI n°2007-1774 du 17 décembre 2007 - art. 1 ; Toute personne physique ou toute personne morale autre que l'Etat, dont la responsabilité civile peut être engagée en raison de dommages subis par des tiers résultant d'atteintes aux ArticleL211-1 du Code des assurances relatif aux personnes assujetties à l'obligation de s'assurer Lexique des termes d'assurance, James Landel, Éditions L'Argus de l'assurance, p. 515 Décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel Article R311-1 du Code de la route, alinéa 6.15 Toutsouscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2. Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux Téléchargezsur notre compte facebook l'attestation de devis à joindre à votre dossier MDPH. Rappel : L’obligation civile d’assurance (RC Circulation) telle qu’elle est conclure avec d’autres mutuelles une convention de substitution dans le respect des conditions de l’article L.211-5 du Code de la Mutualité, - accepter en réassurance les engagements mentionnés au 1° de l’article L111-1 du Code de la Mutualité - exercer l’activité d’assureur par le biais de la coassurance, dans les conditions et limites du Code de la Mutualité, - créer TFK8xT. LA DÉCISION DE LA SEMAINEFAUTE INTENTIONNELLE ET INCENDIE VOLONTAIRE La faute intentionnelle de l'assuré, au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu. En cas de condamnation pénale de l'assuré, il doit avoir recherché le dommage en commettant l' faitsUne compagnie d'assurances indemnise son assurée, une institution privée, des dommages consécutifs à l'incendie provoqué par deux anciens élèves. Exerçant son recours subrogatoire, elle assigne ceux-ci qui ont été condamnés pénalement pour destruction et détérioration volontaires d'objets mobiliers et de biens immobiliers par l'effet d'incendie et en bande organisée, en remboursement des indemnités versées au titre des dommages matériels, des pertes indirectes et des frais d'expertise. Les responsables ont appelé en garantie leurs assureurs décisionLa cour d'appel de Lyon confirme le jugement qui a condamné " in solidum " les responsables et leurs assureurs à payer à la compagnie l'intégralité des sommes réclamées, en faisant courir les intérêts à compter des quittances subrogatives. La faute intentionnelle, au sens de l'article L 113-1 du code des assurances, qui implique la volonté de créer le dommage tel qu'il est survenu, n'exclut de la garantie due par l'assureur à l'assuré, condamné pénalement, que le dommage que cet assuré a recherché en commettant l'infraction. La cour d'appel relève souverainement dans le dossier pénal que les auteurs n'avaient pas délibérément recherché les conséquences dommageables survenues. La Cour de cassation estime que c'est sans méconnaître l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil que les juges du fond ont exactement décidé que les assureurs étaient tenus à garantie. Mais en ce qui concerne le point de départ des intérêts, l'arrêt d'appel est cassé. En vertu de l'article 1153 du code civil, la personne tenue au paiement d'une somme envers une autre ne lui en doit les intérêts qu'après avoir été mise en demeure.Cass., 1re ch. civile, 27 mai 2003, n°684 FS-P ; La Bresse assurances et GPA Iard contre AGF et autres.> CommentaireLa jurisprudence a défini de manière très restrictive la faute intentionnelle de l'assuré justifiant une exclusion de garantie. L'appréciation relève du pouvoir souverain des juges du fond. La condamnation de l'assuré au pénal pour incendie volontaire n'exclut pas la garantie de son assureur. Il n'avait pas nécessairement volontairement recherché les dommages survenus. En outre, il n'y a pas méconnaissance de l'autorité de la chose jugée du pénal sur le faitsLe propriétaire d'un engin forestier l'assure pour divers risques liés à l'utilisation du matériel, à l'exclusion du bris de machine. Il déclare un incendie. Deux expertises diligentées, l'une par l'assureur, l'autre par l'assuré, ont conclu à l'existence d'une fausse déclaration de décisionLa cour d'appel de Riom écarte les explications inexactes de l'assuré concernant des dégâts constatés sur l'engin, susceptibles d'être garantis par le risque bris de matériel, au motif qu'il n'existe aucun lien de causalité entre celles-ci et le sinistre incendie. Elle condamne l'assureur à indemniser l'assuré de la perte de l'engin. Arrêt cassé. La Cour suprême reproche aux juges d'appel d'avoir refusé d'appliquer la clause de déchéance de garantie aux termes de laquelle l'assuré, qui fait sciemment de fausses déclarations, perd le bénéfice des garanties du contrat.Cass., 1re ch. civile, 1er avril 2003, n°489 F-D ; Groupama Centre Sud contre Reau.> COMMENTAIRELa cour d'appel avait cru bon d'écarter les fausses déclarations de l'assuré parce qu'elles auraient eu d'éventuelles conséquences sur une garantie qui n'était pas acquise au titre du contrat. Mais ces informations erronées pouvaient avoir une incidence sur l'utilisation de l'engin qu'en avait fait l'assuré. Les dégâts constatés par l'expert pouvaient faire présumer que le tracteur n'était pas en état de fonctionner au moment du sinistre. Il y aurait motif à appliquer la clause de faitsUn maître d'ouvrage confie à une entreprise les travaux de réhabilitation de sa maison. Lors du décapage des façades, les vitrages ont subi des dégâts par projection d'acide. Il assigne l'entrepreneur en référé et son assureur de responsabilité civile professionnelle en vue de la désignation d'un expert. Par la suite, l'assureur fait assigner le fabricant du produit utilisé afin de lui rendre communes les opérations d'expertise. Au vu du rapport, concluant à la seule responsabilité de l'entrepreneur, le maître de l'ouvrage assigne le liquidateur de ce dernier et son assureur à lui payer les indemnisations chiffrées par l'expert. La compagnie dénie sa garantie sur le fondement d'une clause de la police, au motif que la société n'a pas repris les travaux de réfection ou de remise en état dans le délai de 48 heures à compter de la réception des travaux sans décisionLa cour d'appel de Reims décide que la compagnie doit sa garantie et qu'elle ne peut la refuser. Elle avait été mise en cause dès la procédure de référé, ne s'était pas opposée à la demande d'expertise, et s'était fait représenter aux opérations d'expertise. Lorsque l'entrepreneur avait indiqué avoir utilisé des produits, elle avait assigné le fournisseur pour lui déclarer commune l'ordonnance désignant l'expert. La cour d'appel en conclut qu'en prenant la direction du procès intenté en référé en toute connaissance de cause des données de fait et de droit, elle a manifesté sans équivoque son intention de renoncer à soutenir que le sinistre sortait des limites de sa garantie. Arrêt cassé. La Cour de cassation estime que la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision, les motifs qu'elle a retenus étant insuffisants à caractériser la renonciation de l'assureur au sens de l'article L 113-17 du code des assurances.Cass., 1re ch. civile, 18 février 2003, n° 236 F-D ; Mutuelles du Mans assurances contre Alnot et Dargent.> COMMENTAIRELe fait qu'un assureur représenté par son propre avocat mette en cause un tiers ne caractérise pas la direction du procès. Lorsqu'il participe aux opérations d'expertise destinées à déterminer les causes d'un sinistre, ce comportement n'est pas de nature à manifester sa volonté non équivoque de renoncer à se prévaloir d'une clause d'exclusion de D'INDEMNITÉLes faitsUne victime est blessée dans une collision avec un véhicule de sapeurs pompiers. Elle assigne la Préfecture de police de Paris en réparation de son préjudice. Son assureur, agissant en qualité de subrogé dans les droits de la victime, demande à la Préfecture le remboursement de sommes qu'il considère lui avoir versées à titre d'avances sur décisionLa cour d'appel de Paris accueille le recours subrogatoire de l'assureur. Elle relève qu'il a consenti à la victime des avances à titre de dépannage avant qu'elle perçoive son indemnisation définitive. Les conditions générales de son contrat stipulent que l'assureur est subrogé dans les droits et actions de l'assuré contre tous les responsables du sinistre jusqu'à concurrence de l'indemnité payée par lui. Par ces constatations, la Cour de cassation déclare que la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Il en résulte que les sommes en cause, tenant compte du préjudice subi par la victime à la suite de l'accident, sont versées en attendant l'indemnisation définitive de la victime, et constituaient des avances sur l'indemnité. Il existait entre les parties un contrat prévoyant que toutes les indemnités versées du fait de l'accident ouvraient droit à une action subrogatoire de l' ailleurs, la cour d'appel a condamné la Préfecture à payer à la victime des intérêts au double du taux légal, retenant qu'ils portent sur le solde restant à verser à la victime après déduction de toutes les sommes dues aux tiers payeurs et à l'assureur. Cette décision est cassée par la Cour suprême, déclarant que la Préfecture est tenue d'observer les obligations relatives à l'offre d'indemnité imposée aux assureurs du responsable. La pénalité sanctionnant le défaut d'offre d'indemnité par l'assureur du responsable d'un accident de la circulation porte sur la totalité des sommes allouées à la victime en réparation de son préjudice. L'État est à cet égard assimilé à un assureur.Cass., 2e ch. civile, 22 mai 2003, n°686 FS-D ; Cyr contre Préfecture de police de Paris et autres.> COMMENTAIRELes indemnités versées à titre d'avances par un assureur à son assuré victime d'un accident de la circulation lui ouvrent droit à un recours subrogatoire à l'égard du tiers responsable. Les sommes ainsi remboursées viendront en déduction des indemnités revenant à la victime, ce que cette dernière contestait. Vis-à-vis du responsable et plutôt de son assureur, ici il s'agissait de la même personne, puisque le véhicule impliqué dans la collision appartient à l'État, les intérêts sanctionnant un manque de respect des délais d'offre d'indemnité portent sur la totalité des dommages et intérêts, y compris sur les sommes qui ont été avancées par l'assureur, et pas seulement sur le solde revenant à la victime après déduction de ces DE CONSEILLes faitsUne souscriptrice souscrit plusieurs contrats auprès d'un assureur au cours des années 1992, 1993, 1994 et 1995, sur lesquels elle investit plus de 1,176 MF soit 180 000 €. Estimant que l'assureur n'a pas rempli ses engagements de rendement financier, elle l'assigne pour le voir condamner à des dommages et intérêts et au paiement des bénéfices produits par les contrats sur la base d'une sicav de l'assureur à compter des dates de décisionLa cour d'appel de Paris déboute la souscriptrice de ses demandes, estimant que l'assureur n'a pas manqué à son devoir de conseil et d'information. Son âge lors de la souscription des contrats, 56 ans, l'importance des capitaux investis, la répartition judicieuse desdits capitaux sur des contrats en unités de compte d'une part, en francs de l'autre, démontre que l'assurée était une personne très avertie en matière financière, et attentive à ses intérêts. Elle n'a pu se méprendre sur la portée de l'étude personnalisée que lui a remise l'assureur, s'agissant d'un document pré-constitué ni daté ni signé. Cette étude précisait que les rendements annoncés étaient basés sur une plus-value moyenne de taux combinés, et donc sur des hypothèses d'évolution constante des mêmes taux dans le futur. Elle révèle à l'évidence le caractère aléatoire des hypothèses retenues. Il ne peut être reproché à la compagnie de n'avoir pas prévu la baisse enregistrée sur le marché immobilier au cours des années 1995 et suivantes. Les fonds assis sur l'immobilier s'étaient révélés très rémunérateurs dans les années précédentes. Les taux de rendement annoncés reflétaient fidèlement ceux obtenus par le passé. Il s'agissait d'une étude prospective, sans engagement de rendement minimal garanti, ce dont un consommateur moyen pouvait se convaincre à la lecture des documents contractuels.Paris, 7e chambre, section A, 29 octobre 2002, RG n°2001/1160 ; Arnaud contre Gan Vie.> COMMENTAIRELa souscriptrice n'a pas réussi à prouver la faute ou la tromperie de l'assureur lors de la souscription des contrats litigieux. Elle n'a démontré aucun préjudice, puisque son patrimoine n'est pas sorti amoindri de l'opération, il a même globalement augmenté, peut-être pas dans les proportions escomptées. Son désappointement est attribué à une croyance chimérique en un gain AUTO-PORTÉELes faitsUn enfant âgé de 3 ans qui se trouvait au domicile de sa tante est victime d'un accident causé par une tondeuse à gazon auto-portée. Il était assis sur le capot de l'engin conduit par sa tante. Il glissa à terre et son pied fut happé par les lames. Il dut subir une amputation partielle du décisionLa cour d'appel de Paris relève que la faute d'imprudence commise par la tante de la jeune victime n'a pas été discutée. L'accident ne peut toutefois être pris en charge au titre du contrat responsabilité civile souscrit par cette dernière que s'il s'inscrit dans le cadre des garanties prévues par le contrat. Or l'article 14 de cette police exclut expressément les activités soumises à une obligation d'assurance, telle l'usage ou la propriété d'un véhicule terrestre à moteur. Il ressort de la brochure relative à la tondeuse qu'elle est auto- portée, à moteur, dotée de quatre roues extra larges lui permettant de circuler, équipée d'un siège pour le conducteur et d'un tableau de bord complet avec agencement ergonomique d'indicateurs et de commandes. Une remorque peut y être attelée. Ce type d'engin est un véhicule terrestre à moteur au sens de l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985, que l'accident soit survenu sur une voie ouverte à la circulation ou dans une propriété privée. Il est soumis à l'obligation d'assurance prévue par l'article L 211-1 et suivants du code des assurances. Le contrat responsabilité civile souscrit par l'auteur du dommage exclut expressément la prise en charge des sinistres causés par un véhicule terrestre à moteur, et ce, quelque soit le caractère de la position d'un éventuel passager. L'assureur est donc fondé à décliner sa garantie et à solliciter sa mise hors de cause. La tante de la victime n'ayant pas souscrit de contrat d'assurance pour sa tondeuse auto-portée, l'intervention du fonds de garantie est justifiée. Mais il ne saurait être condamné " in solidum " avec cette dernière. Ses obligations ne sont que subsidiaires, seul le responsable peut être condamné. La cour d'appel déclare son arrêt opposable au fonds de garantie.Paris, 17e chambre, section A, 9 septembre 2002, RG 2000/16382 ; Fonds de garantie contre Yuceer et Colas.> COMMENTAIRELa tante de la jeune victime avait tenté de faire admettre que l'exclusion ne pouvait s'appliquer qu'à un usage normal d'un véhicule soumis à l'obligation d'assurance, et non lorsque le passager est transporté sur le capot, dans des conditions anormales et dangereuses. Elle soutient aussi qu'il ne s'agit pas d'un accident de la circulation. Les arguments sont écartés par la cour d'appel qui applique l'exclusion à cette espèce. Elle en conclut que le fonds de garantie est susceptible d'intervenir au cas où la tante responsable du dommage ne serait pas en mesure d'assumer la condamnation qui est prononcée contre elle. L'intervention du fonds est à caractère subsidiaire. Les cotisations d'impôt sur le revenu dues au titre de l'année 1992 sont minorées dans les conditions suivantes MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION N'excédant pas 26 990 F / 11 % De 26 991 F à 33 710 F / Différence entre 6 745 F et 14 % de la cotisation De 33 711 F à 40 460 F / 6 % De 40 461 F à 47 560 F / Différence entre 8 090 F et 14 % de la cotisation Au-delà de 47 560 F / 3 % si le revenu imposable, y compris les revenus soumis à l'impôt à un taux proportionnel, divisé par le nombre de parts, n'excède pas 341 670 F Les cotisations d'impôt sur le revenu s'entendent avant déduction des crédits d'impôt, de l'avoir fiscal et des prélèvements ou retenues non libératoires. Question à première vue anodine, la problématique du champ d'application de l'obligation d'assurance connaît des interrogations tant sur le plan des véhicules concernés que sur celui des assurances permettant de couvrir efficacement le risque de circulation. À qui s'applique l'obligation d'assurance édictée par l'article L. 211-1 du code des assurances ? Cette question, qui paraît simple, occasionne pourtant des débats doctrinaux et jurisprudentiels sans fin. En effet, la limite est bien difficile à tracer, tant au niveau des engins concernés qu'au niveau des différents moyens de satisfaire à cette obligation. Si l'on se réfère à la lettre du texte, celui-ci est laconique sont contraintes à l'assurance les personnes mettant en circulation des véhicules ». C'est précisément sur la notion de véhicule que porte le débat, puisqu'il semble bien difficile de déterminer précisément ce que c'est. L'article précise pourtant par la suite Pour l'application du présent article, on entend par "véhicule" tout véhicule terrestre à moteur, c'est-à-dire tout véhicule automoteur destiné à circuler sur le sol et qui peut être actionné par une force mécanique sans être lié à une voie ferrée, ainsi que toute remorque, même non attelée. » La loi applique très clairement l'obligation d'assurance aux véhicules, mais ne s'arrête pas là puisqu'elle va jusqu'à donner une définition juridique de ces derniers. La problématique ne devrait pas avoir lieu d'être. Pourtant, des incertitudes de plus en plus nombreuses et variées sont recensées dans l'application de cet article. Notamment pour déterminer les véhicules rentrant dans le champ de l'article L. 211-1. Cette difficulté vient essentiellement de plusieurs approximations jurisprudentielles sur ce régime, mais surtout du rapprochement de celui-ci avec un autre régime spécifique, celui des accidents de la circulation. En effet, la loi Badinter » du 5 juillet 1985 n° 85-677 est une loi d'indemnisation, avec pour objectif principal de déterminer un responsable dans le cadre d'un accident de la route. Donc, a priori, cette loi n'a pas de rapport avec l'obligation d'assurance. Pourtant, la jurisprudence n'a cessé, au fil de ses décisions, de tenter de rapprocher les deux notions, et les deux champs d'application, allant jusqu'à les faire fusionner. Confusion avec le champ de la loi Badinter » La confusion s'est manifestée la première fois lors de l'arrêt dit de la voiturette électrique », Civ. 2e, 4 mars 1998, n° Dans cette affaire, une mère de famille s'était engagée sur un manège pour enfants afin d'aider son fils à descendre de la voiturette électrique qu'il avait utilisée, lorsqu'elle fut heurtée par une autre voiturette conduite par un enfant. Blessée, elle demande son indemnisation sur le fondement de la loi de 1985 sur les accidents de la circulation. La Cour de cassation rejette sa demande au motif que la voiture était assimilée à un jouet et n'était pas soumise à l'obligation d'assurance. On comprend bien ici la logique de la Cour de cassation. Devant elle se présente un assureur exploitation qui aurait sans doute refusé d'indemniser le dommage si celui-ci avait relevé d'un accident de la circulation soumis à la loi Badinter ». Elle a donc cherché par tous les moyens à faire sortir l'accident du champ d'application de celle-ci. Elle fait un grand écart, visant un texte parfaitement extérieur à la loi sur laquelle elle est interrogée, et se sert de l'assurance obligatoire pour exclure l'accident de la circulation. Si, d'un point de vue pratique, la solution se justifie, force est d'avouer qu'elle n'est pas juridiquement cohérente, puisque la Cour de cassation n'était pas interrogée sur l'obligation d'assurance, mais bien sûr la loi Badinter » et sur un accident de la circulation. Le recours à l'article L. 211-1 du code des assurances ne peut donc que surprendre. En dernier lieu, on ne voit pas très bien, d'un point de vue textuel, en quoi la voiturette ne serait pas soumise à l'obligation d'assurance. La voiturette est en effet un véhicule terrestre à moteur électrique certes, mais la loi ne distingue pas selon le mode de propulsion et sans pédales ni aucun autre moyen de propulsion que son moteur. Il s'agit bien d'un véhicule autoporté. Donc, à la lecture de l'article L. 211-1, cet engin est bien soumis à l'obligation d'assurance. Peu importe ici sa notion de jouet, et, surtout, peu importe ici l'application ou non de la loi du 5 juillet 1985. Car c'est là que réside l'origine de la confusion de la jurisprudence. Pour cette dernière, qui dit accident de la circulation » dit forcément assureur automobile », donc obligation d'assurance. Or, il n'en est rien, l'article L. 211-1 du code des assurances est parfaitement autonome. On pourrait penser que la confusion jurisprudentielle de l'époque était due à la jeunesse de la loi Badinter ». Mais la jurisprudence a persisté dans ses errements, et a validé le mauvais fondement au fil du temps. Ainsi, un autre exemple de confusion fut celui de la tondeuse à gazon ». En 2004, la Cour de cassation a affirmé qu'une tondeuse autoportée est un engin à moteur à quatre roues, équipé d'un siège, et que, par conséquent, il s'agit d'un véhicule à moteur au sens de la loi du 5 juillet 1985 et que, comme tel, il devait être obligatoirement assujetti à l'assurance automobile obligatoire Civ. 2e, 24 juin 2004, n° La Cour de cassation se réfère dans cet arrêt à la loi Badinter », qui n'est pas une loi d'assurance. Ce n'est pas le fait de relever de ladite loi qui rend la tondeuse obligatoirement assurable, mais bien l'article L. 211-1 du code des assurances, par sa définition très détaillée des véhicules soumis à cette obligation. Le fait est que cette description est tout à fait récente. En effet, l'article du code des assurances a connu de nombreuses réformes, notamment pour le rendre conforme au texte dont il est issu, la directive européenne du 24 avril 1972 n° 72/166/CEE. La dernière modification en date est celle de la loi du 17 décembre 2008 n° 2007-1774, qui a ajouté la définition du véhicule. Dès lors, on pouvait penser que la jurisprudence allait s'aligner sur celle-ci pour désigner les véhicules soumis à l'obligation d'assurance, et cesser la confusion entre loi Badinter » et code des assurances. Il n'en est rien. Très récemment, a été rendu un arrêt sur la série des films Taxi » Civ. 2e, 14 juin 2012, n° et n° P+B+R, arrêt largement débattu par la doctrine, jusque dans les pages de cette revue Jurisprudence automobile, n° 842, juillet-août 2012, édito La loi "Badinter" fait son cinéma », par L. Namin. Rappelons que dans cet arrêt, la Cour de cassation a indemnisé le producteur d'un film en tant que victime par ricochet d'un accident de la circulation ayant causé la mort de deux membres de l'équipe technique. La qualification de victime par ricochet du producteur est due au fait qu'il a subi des dommages immatériels d'ordre pécuniaire. Les dommages subis sont certes partis du décès des employés, mais c'est bien le retard qui a causé le dommage à l'assureur. Il s'agit donc d'un rapport indirect entre le décès des victimes et le préjudice de la compagnie d'assurances. Pourtant, le producteur attaque l'assureur automobile du cascadeur sur le fondement de la loi de 1985, espérant obtenir une indemnisation par celui-ci, alors que le lien entre loi Badinter » et assureur automobile n'est pas automatique. En effet, l'article R. 211-5 du code des assurances prévoit bien que l'assureur automobile garantit tout accident causé par le véhicule » et non tout accident de la circulation ». Il est d'ailleurs intéressant de noter qu'avant la loi du 5 juillet 1985, le texte mentionnait bien l'accident de la circulation, et qu'à la suite de la réforme, ce terme a été supprimé de l'article afin de lui donner le champ le plus large possible. La Cour de cassation a donc recours une nouvelle fois à la loi Badinter » pour être sûre d'atteindre un assureur automobile. Elle aurait pourtant pu condamner sur n'importe quel fondement les articles 1382 ou 1384 du code civil, par exemple, sans empêcher le recours à l'assureur automobile. Notons toutefois que si elle l'avait fait, ce dernier aurait pu se défendre avec les moyens de droit commun en droit de la responsabilité la force majeure, notamment, alors qu'en ayant recours à la loi du 5 juillet 1985, elle empêche ce moyen de défense. On peut penser, au vu des jurisprudences précédentes de la Cour de cassation, qu'elle ait voulu atteindre l'assureur auto en appliquant à tout prix la loi du 5 juillet 1985, ce qui n'était pas nécessaire. En effet, l'intervention de l'assureur automobile n'est pas conditionnée par l'application de la loi Badinter ». Car l'article L. 211-1 et les articles qui en découlent c'est-à-dire R. 211-1 et suivants du code des assurances, se suffisent à eux-mêmes. Nul besoin n'est, comme le fait trop souvent la Cour de cassation, de se référer systématiquement à la loi Badinter » pour que soit reconnue l'obligation d'assurance. Répercussion sur la pratique, et tentatives de détournement de l'obligation d'assurance Conséquence de cette confusion, la pratique elle-même commence à subir des répercussions, qui se propagent jusqu'à susciter des craintes dans la profession. Ainsi, lorsqu'en 2011, le député Lefrand proposait d'étendre la loi Badinter » aux accidents dans lesquels sont impliqués des tramways, ce fut la panique dans le monde des assureurs. En effet, certains professionnels ont déduit de cette extension qu'ils allaient devoir garantir les dégâts causés par ces véhicules. Or, il est important de se référer au texte de l'article L. 211-1 du code des assurances qui exclut de l'assurance obligatoire les dommages causés par les véhicules circulant sur voie ferrée. C'est bien le champ d'application de la loi Badinter » qui devait être étendu, et non celui de l'article L. 211-1. Voilà comment, par plusieurs errements jurisprudentiels, la pratique elle-même vient à en être dans la confusion la plus totale quant à l'étendue de sa propre garantie. Cela se retrouve encore à travers l'exemple de la tondeuse à gazon autoportée. On l'a vu, elle est soumise à obligation d'assurance. Toutefois, peu nombreux sont les particuliers informés de cette obligation, et peu d'entre eux se tourneront vers leur assureur automobile afin de prévoir la garantie du risque que pourrait causer un tel engin. En revanche, les assureurs multirisque habitation n'hésitent pas à proposer de garantir ce risque, en prévoyant une clause d'extension de garantie qui engage la compagnie à couvrir le risque de circulation de ces engins. L'obligation contournée par les assurances hors auto La vraie problématique soulevée par le champ d'application de l'article L. 211-1 du code des assurances est à la fois simple dans son exposé et complexe dans ses conséquences est-ce qu'en contournant l'assurance automobile, par des clauses dans les contrats hors auto, on se garantit contre le risque de circulation ? Celui-ci est généralement couvert par l'assurance automobile au titre de l'obligation d'assurance, mais des assureurs proposent de le garantir par des clauses annexes à des contrats MRH ou assurance exploitation. La question s'est posée de savoir si, par ces moyens, on satisfait à son obligation d'assurance. S'agit-il d'une assurance responsabilité civile automobile ? Il est permis de penser que non. En effet, les assurances MRH, lorsqu'elles assurent un tel risque de cette manière, ne délivrent pas d'attestation d'assurance faisant foi de l'exécution de l'obligation d'assurance. Peut-on satisfaire à celle-ci sans passer par un contrat d'assurance automobile ? Lorsque l'assuré souscrit une extension MRH pour son engin agricole, le risque est bel et bien couvert, même s'il ne l'est pas par un contrat automobile. On peut cependant penser que l'obligation n'est pas remplie, car il faut se rappeler de l'article R. 211-7 du code des assurances, qui prévoit une conclusion des contrats d'assurance automobile sans plafond d'indemnisation pour les dommages corporels. Un tel plafond ne s'appliquera pas si le véhicule agricole, assuré par une MRH, cause un dommage corporel. Les plafonds contractuels s'appliqueront. On se trouve là devant un cas particulier le risque de circulation automobile semble bien garanti, mais, en réalité, il ne l'est pas selon les règles du droit commun, et cela pourrait présenter des inconvénients dans l'indemnisation des victimes. En d'autres termes, le risque est garanti, mais non couvert dans toute son étendue comme par l'assurance obligatoire. De plus, un problème se présente pour l'assuré. Celui-ci est tenu de garantir son véhicule selon l'article L. 211-1 du code des assurances, mais il ne le fait pas par un contrat d'assurance automobile prévu par l'article L. 211-1 du code des assurances. Son obligation d'assurance ne semble pas remplie. Il présente un défaut d'assurance, pénalement sanctionné. Le risque est donc double pour l'assuré. La garantie MRH, si elle permet de contourner l'obligation, n'apporte pas le même confort en matière de couverture. Il peut en outre y avoir une mise en cause de la responsabilité professionnelle de l'assureur ou de son intermédiaire pour défaut d'information et manquement à son devoir de conseil. Les assurances responsabilité civile exploitation ont, elles aussi, tenté de contourner l'obligation d'assurance pour se faire une place sur le marché de l'assurance automobile. On le sait, l'assurance exploitation couvre les dommages causés par un préposé à l'égard de son employeur. Celui-ci n'aura pas à les indemniser, l'assurance s'en chargera. Dans le cadre des dommages causés par les accidents du travail qui ne sont pas de la circulation, c'est elle qui interviendra. Mais qu'en est-il dans le cadre d'un accident de la circulation causé par un préposé alors qu'il conduisait pour son employeur ? La pratique a remédié à cette question par la création d'un contrat spécifique pour l'employeur le contrat d'assurance mission. Celui-ci couvre les dommages que cause le salarié lorsqu'il utilise son véhicule personnel dans le cadre de déplacements occasionnels pour le compte de son employeur. Il s'agissait alors de définir la mission. Était-ce le trajet que le préposé parcourt chaque jour pour se rendre sur son lieu de travail ? La Cour de cassation a répondu par la négative lors de deux arrêts rendus en assemblée plénière Ass. plén., 5 novembre 1992, n° et n° Elle a défini à cette occasion l'accident de trajet comme tout accident dont est victime le travailleur à l'aller ou au retour entre le lieu où s'accomplit le travail et la résidence dans des conditions où il n'est pas encore ou n'est plus soumis aux instructions de l'employeur ». En revanche, elle a pu appliquer la responsabilité de l'employeur envers le salarié durant tout le temps d'exécution de sa mission, à moins de pouvoir distinguer, dans celle-ci, les moments où le salarié l'avait interrompue ou non Soc., 19 juillet 2001, n° et n° Il s'agissait dans cette affaire d'un salarié en mission en Chine et qui était décédé d'une hémorragie cérébrale, sans que l'on puisse en connaître les circonstances précises. Dans l'impossibilité de démontrer que l'accident avait eu lieu en dehors de la mission effectuée par le salarié, l'employeur s'est vu opposer la législation sur les accidents du travail. On peut se servir de cette définition de la mission, qui serait le laps de temps durant lequel le salarié effectue le travail demandé par l'employeur, pour élaborer une assurance couvrant les risques automobiles durant cette période. C'est à cela que sert l'assurance mission. Celle-ci couvrira les risques de circulation automobile que court le salarié durant son temps de mission lorsqu'il utilise son véhicule personnel. Pour autant, le fait de souscrire une assurance mission dans le cadre du contrat d'assurance de responsabilité civile générale de l'entreprise dispense-t-il là encore de souscrire une assurance automobile pour l'employeur ? Il faut repartir de l'article L. 211-1 du code des assurances, qui précise que l'assurance doit être souscrite pour couvrir les dommages que pourrait causer le conducteur, même non autorisé, du véhicule. C'est là où le bât blesse. En effet, on peut penser que comme le contrat mission dérive de l'assurance responsabilité civile exploitation, il est cantonné à un rôle de garantie limité à l'activité de l'entreprise. Il est conclu pour un salarié, et pour lui seul. Il n'est ici pas question de garantir la circulation automobile des conducteurs non autorisés. Il ne s'agit donc pas d'un contrat d'assurance automobile de l'article L. 211-1. Les conséquences concrètes sont, là encore, pécuniaires le plafond de l'assurance exploitation sera applicable aux dommages causés par le préposé, notamment corporels. Cette assurance du risque de circulation automobile se révèle donc incomplète, tant en ce qui concerne les personnes couvertes que l'étendue de la garantie. Que se passe-t-il en cas de conflit d'assurances ? Il faut imaginer ici un salarié qui utilise son véhicule pour ses missions, et dont l'employeur a conclu un contrat mission. Le véhicule de l'employé est assuré conformément à l'article L. 211-1 du code des assurances, et a un accident lors d'un déplacement professionnel. Quel assureur sera appelé en garantie ? La Cour de cassation a tranché ce litige dans un arrêt de la première chambre civile rendu le 9 juillet 2003 n° La cour d'appel avait considéré que le contrat mission étant supposé couvrir les risques de circulation dans le cadre professionnel, il devait s'appliquer à la réparation du dommage en l'espèce, qui était arrivé lors d'un déplacement du salarié. La juridiction suprême a cassé l'arrêt, interdisant ainsi de déroger à l'article L. 211-1 du code des assurances. Dans le cas où le véhicule serait assuré par une assurance automobile, ce serait cette dernière qui serait la seule à pouvoir être appelée en garantie et non l'assurance mission, même si le dommage correspondait parfaitement aux critères de celle-ci. Ce n'est que si l'assurance obligatoire venait à ne pas s'appliquer que l'assurance mission pourrait alors intervenir. En revanche, on peut légitimement supposer que si l'assureur automobile devait supporter le coût de la réparation, il disposerait d'un recours contre l'assureur mission dans le cas où les critères d'application de celle-ci seraient réunis. On le voit bien, la question du champ d'application de l'article L. 211-1 du code des assurances est tout à fait cruciale, en ce qu'elle permet une meilleure prévention et, surtout, une meilleure garantie du risque de circulation automobile. Que ce soit à travers les véhicules visés par l'obligation d'assurance, ou à travers les diversités d'assurance pour garantir le risque, les interrogations ne manquent pas. Gageons qu'une future unité de la jurisprudence et de la pratique sur ces divers points permettra de clarifier la situation. La loi Badinter » du 5 juillet 1985 n° 85-677 est une loi d'indemnisation, dont l'objectif principal est de déterminer un responsable dans le cadre d'un accident de la route. Donc, a priori, cette loi n'a pas de rapport avec l'obligation d'assurance. Le lien entre loi Badinter » et assureur automobile n'est pas automatique. En effet, l'article R. 211-5 du code des assurances prévoit bien que l'assureur automobile garantit tout accident causé par le véhicule » et non tout accident de la circulation ». Le risque de circulation est généralement couvert par l'assurance automobile au titre de l'obligation d'assurance, mais certains assureurs proposent de le garantir par des clauses annexes à des contrats MRH ou assurance exploitation. La question s'est posée de savoir si, par ces moyens, on satisfait à son obligation d'assurance. Dans le cas où le véhicule serait assuré par une assurance automobile, ce serait cette dernière qui serait la seule à pouvoir être appelée en garantie et non l'assurance mission. Périmésprg ypecté n°e4-899Gnu 17 octobrena9e4 -rDat. 1 JORFna9 octobrena9e4tar/on>Modifiésprg Loi -rDat. 2 JORFn31 dpecembrena9e2 en data-usGlop;ed janvded a9eftar/on>ns l'édidataGnu 18 août a9eftar/oPérimésprg PérempdataGincorporé/in>ns l'édidataGnu 2 septembrena9e4"ar/onpss=uttone Impositcontton t Le-scctisaoita-sd'impôtns/life revenuGnu -saurticrenectl'anné/ia9e2 sont minoré/cin>ns le-sccndidata-ssuivant/ci MONTANT DE LA COTISATION / MINORATION N'excédantsprs 26 990 F / 11 % De 26 991 F à 33 710 F / Différence encren6 745 F é 14 %nectlascctisaoita De 33 711 F à 40 460 F / 6 % De 40 461 F à 47 560 F / Différence encren8 090 F é 14 %nectlascctisaoita AuLeSlà ect47 560 F / 3 %nsiife revenuGimposable, yscclpris le-srevenu-ssoumr-nbspl'impôtnbspu"faaux proporoitanel,sdivisésprg fe nombrenectpDati> Le-scctisaoita-sd'impôtns/life revenuGs'enttoud"t avant dpeducdata de-scrédid-sd'impôt,nectl'avoir fiscal é de-sprélèvuttons ou rettou -snta libératoires. En cas de sinistre, responsable ou non, vous êtes libre de choisir votre réparateur Sachez que vous êtes en droit d’exiger votre réparateur de carrosserie. Vous n’êtes en aucun cas obligé de vous rendre dans le garage agréé que vous recommande votre assureur. Si ce dernier vous donne une liste de garages agréés, vous êtes en droit de lui faire savoir que vous avez choisi un autre réparateur. Article L. 211-5-1 du Code des Assurances Article L. 211-5-1 du Code des Assurances La faculté pour l’assuré, en cas de dommage garanti par le contrat, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir. De plus, l’article 1er de l’arrêté du 29 décembre 2014 précise que, à compter du 1er Janvier 2015, La faculté pour l’assuré, prévue à l’article L. 211-5-1, de choisir le réparateur professionnel auquel il souhaite recourir lui est rappelée de manière claire et objective par tout professionnel, y compris l’assureur, dès la survenance du sinistre, notamment au moyen d’une mention visible et lisible dans le constat européen d’accident. Si le moyen de communication est oral, un écrit, notamment un message électronique ou un message textuel interpersonnel SMS spécifique, confirme dans les plus brefs délais cette information. Cette loi, votée le 16 décembre 2013, et dont le décret est applicable à compter de janvier 2015, signifie que vous avez désormais le droit de vous présenter dans la carrosserie, ou le garage de votre choix. Vous avez donc le DROIT et le CHOIX. L’expert automobile Article R 326-1 du Code de la Route L’expert en automobile doit indiquer à la personne qui envisage de faire appel à lui le prix de sa prestation. L’expert ne peut se substituer au propriétaire du véhicule que s’il en a reçu mandat écrit. Article L 326-6 du Code de la Route Article L 326-6 du Code de la Route I. – Est incompatible avec l’exercice de la profession d’expert en automobile La détention d’une charge d’officier public ou ministériel L’exercice d’activités touchant à la production, la vente, la location, la réparation et la représentation de véhicules à moteur et des pièces accessoires L’exercice de la profession d’assureur I bis. – Les conditions dans lesquelles un expert en automobile exerce sa profession ne doivent pas porter atteinte à son indépendance. II. – Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article et notamment les règles professionnelles que doivent respecter les experts en automobile. Vous avez eu un sinistre non responsable, vous avez droit au recours direct. Dans le cadre d’un sinistre non responsable avec un tiers identifié, l’automobiliste lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ». Le Recours Direct peut se mettre en place dans la mesure où vous avez été victime d’un sinistre pour lequel vous n’êtes pas responsable et dont le tiers a été identifié. Il y a un réel avantage à mettre en place ce procédé, grâce au Recours Direct cela vous permettra de ne pas voir apparaître sur votre relevé d’informations le sinistre en question. Article L 124-3 du Code des Assurances Article L 124-3 du Code des Assurances Ce procédé est tout à fait légal et est même prévu par le Code des Assurances c’est l’article L 124-3 qui stipule que le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur [...] de la personne responsable » et qui va dans le sens de l’article 1382 du Code Civil au terme duquel tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L’avantage du recours direct est qu’un expert indépendant, à l’avis impartial et objectif, va défendre vos intérêts. En cas de désaccord avec l’expert de votre assurance, une prise en charge de l’expertise contradictoire est possible si vous avez une protection juridique. Vous avez été victime d’un sinistre et vous constatez une injustice quant à l’expertise de votre véhicule ? Vous vous attendiez à une prise en charge des réparations plus importante ? Sachez que vous avez la possibilité de missionner votre propre expert qui va procéder à une expertise contradictoire, autrement dit une contre expertise de votre véhicule. Après son expertise, l’expert que vous avez vous-même mandaté va la comparer à celle de l’expert de votre compagnie d’assurance et tenter de trouver un accord amiable pour la réparation de votre véhicule. Cette contre expertise peut d’ailleurs être prise en charge par votre assurance si vous avez souscrit à un contrat de protection juridique qui le prévoit. Votre véhicule a été gravement endommagé lors d’un sinistre, votre assurance peut vous verser une indemnité. Vous avez été victime d’un sinistre ayant gravement endommagé votre véhicule ? Sachez que vous avez la possibilité de demander à votre assurance de vous verser une indemnité pour dépréciation de votre véhicule. En effet, lors de sa revente, vous êtes tenu d’informer l’acheteur que le véhicule qu’il souhaite acquérir a été gravement endommagé lors d’un sinistre survenu par le passé, bien qu’il ait été réparé et que cela ne se voit pas. Par conséquent, il peut y avoir une perte financière évidente. Vous pouvez donc recourir à une expertise pour dépréciation de véhicule, même si votre assurance a déjà pris en charge le montant des réparations du sinistre. Qu’est ce qu’un réparateur agréé ? Un réparateur agréé est un professionnel de la réparation automobile qui a passé un accord tarifaire, et de services, avec une ou plusieurs compagnies d'assurance, en échange d'un certain volume de véhicules à réparer. Il s'agit donc d'un accord commercial. Pourquoi certains réparateurs sont agréés et d’autres non ? Les remises accordées aux assureurs par les réparateurs agréés sont relativement conséquentes et varient d'un assureur à l'autre. Et face à des charges qui augmentent un peu plus chaque année, il devient délicat pour beaucoup d'entre eux de travailler à des coûts horaires qui ne sont plus en phase avec les réalités économiques. Qu’est ce que la cession de créance ? Il s'agit d'un mécanisme qui permet au réparateur carrossier d'être payé directement par l'assurance pour les travaux réalisés sur un véhicule et non par le propriétaire. Le contrat de cession de créance est établi entre le réparateur et l'assuré, et peut être établi avec tous les réparateurs, qu'ils soient agréés ou non. Qu’est ce que le nantissement ? Longtemps réservé aux biens ou meubles corporels, le nantissement est une procédure qui s'applique également aux biens incorporels comme par exemple les créances d'assurance. Initiée par la Fédération Française de la Carrosserie FFC. Le Nantissement Le Nantissement Le Nantissement permet à un client de garantir à son créancier réparateur de la bonne fin du paiement à venir en apportant en garantie l'indemnité dûe par l'assureur, laquelle sera donc payée directement au carrossier En pratique, le client, qui a une garantie par son contrat d'assurance, signe une convention avec le réparateur pour lui assurer le paiement de sa créance via son assurance. L'assureur doit être informé par simple lettre recommandée avec Accusé de Réception. Qu’est ce qu’une procédure VGE ? La procédure VGE Véhicules Gravement Endommagés » a pour objectif de retirer temporairement de la circulation les véhicules accidentés qui présentent un danger immédiat pour la sécurité routière. Cette procédure est déclenchée soit par les forces de l’ordre qui immobilisent le véhicule et procèdent au retrait du certificat d’immatriculation soit par un Expert en automobile, sollicité pour expertiser la véhicule. Article L325-1 du code de la route. Dans ce cas, l’Expert constatant l’existence d’une déficience affectant le véhicule suite à un accident de la circulation collision avec ou sans tiers, choc en stationnement, etc. en informe l’autorité administrative compétente qui suspend l’autorisation de circuler et inscrit une opposition au transfert du certificat d’immatriculation interdiction de donner ou vendre son véhicule. La procédure VGE s’applique uniquement aux voitures particulières VP, aux camionnettes CTTE et aux remorques de plus de 500 kg et de moins de 3,5T REM soumises à immatriculation en France et attelées à ces véhicules. En état actuel des textes, les véhicules de collection sont également concernés par la procédure. Un véhicule est considéré comme dangereux lorsque l’expert constate qu’un élément parmi les suivants présente une déformation importante suite à un accident de la circulation. La carrosserie CA3 entre les zones d'ancrage des éléments de liaison au sol longerons, plancher, passages de roue, châssis, traverses La direction DI3 colonne, crémaillère ou boîtier, biellettes et timonerie Les liaisons au sol LS3 berceau, éléments de suspension, essieux et jantes Les éléments de sécurité des personnes SP4 ceintures, coussins gonflables, boîtiers de commande Pour lever l’interdiction de circuler, l’Expert doit s’assurer que le véhicule est réparé dans les règles de l'art et que les déficiences détectées lors de l'expertise répondent aux conditions normales de sécurité. L’Expert examine le véhicule à toutes les étapes de la réparation et contrôle l’ensemble des éléments de sécurité. Une fois le rapport de conformité validé par l’Expert, l’interdiction de circuler est levée par la préfecture et le titulaire du certificat d’immatriculation est de nouveau autorisé à circuler avec son véhicule. Suite à la levée de procédure au sein de la préfecture, l’expert à une obligation d’information envers le client et le réparateur. Article L325-1 du code de la route Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation relative à l'assurance obligatoire des véhicules à moteur ou à la réglementation du transport des marchandises dangereuses par route compromettent la sécurité ou le droit à réparation des usagers de la route, la tranquillité ou l'hygiène publique, l'esthétique des sites et des paysages classés, la conservation ou l'utilisation normale des voies ouvertes à la circulation publique et de leurs dépendances, notamment par les véhicules de transport en commun, ainsi que les véhicules en infraction aux dispositions des articles 269 à 283 ter du code des douanes, peuvent à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, dans les cas et conditions précisés par le décret prévu aux articles L. 325-3 et L. 325-11, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction. Peuvent également, à la demande et sous la responsabilité du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, être immobilisés, mis en fourrière, retirés de la circulation et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules qui, se trouvant sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur leurs dépendances, sont privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate à la suite de dégradations ou de vols. L'immobilisation des véhicules se trouvant dans l'une des situations prévues aux deux alinéas précédents peut également être décidée, dans la limite de leur champ de compétence, par les agents habilités à constater les infractions au présent code susceptibles d'entraîner une telle mesure. Est-ce que j’aurais un véhicule de prêt durant l’immobilisation de mon véhicule ? Un service de véhicule de prêt est automatique selon accord avec votre réparateur. Cependant la très grande majorité des réparateurs partenaires disposent d'un parc de véhicules de courtoisie affecté à leur clientèle, il suffira de le préciser lors de la prise de rendez-vous et le réparateur fera tout son possible pour mettre à votre disposition un véhicule. Par ailleurs, sachez que la plupart des Assureurs prévoient à leurs contrats la prise en charge d'une location de véhicule. Dans ce cas vérifiez bien les conditions particulières de votre contrat ou contactez votre assureur directement pour en avoir la confirmation. Je dispose de combien de jours pour déclarer mon sinistre auprès de mon assureur ? Si vous faites appel à votre assureur pour la prise en charge des réparations de votre véhicule, et que vous avez réalisé un constat amiable, vous devez le déclarer dans les 5 jours suivant l'accident, par téléphone dans un premier temps puis par courrier avec accusé de réception de préférence. Ce délai est ramené à 2 jours en cas de vol de votre véhicule et 10 jours en cas de catastrophe naturelle. Qu’est ce qu’une franchise ? Une franchise est la part des dommages qui reste à la charge de l'assuré en cas de sinistre. La franchise est contractuellement prévue aux conditions particulières ou générales de votre contrat d'assurance. Elle s'exprime la plupart du temps soit en pourcentage du montant du sinistre, soit en en montant fixe. Voici la liste des différentes franchises Franchise absolue la plus courante Le montant de la franchise auto fixe est déduit de l'indemnité versée par votre assureur. Franchise simple ou relative Si les dégâts sont inférieurs au montant de la franchise Votre assureur ne vous rembourse rien. S'ils sont supérieurs Votre assureur prend en charge la totalité des frais du sinistre il ne déduit pas la franchise. Franchise proportionnelle Correspond à un pourcentage inscrit au contrat du montant des dommages inscrits au contrat avec un minimum et un maximum. Franchise en jours Indique le nombre de jours au-delà duquel l'assurance intervient. Franchise kilométrique Indique un périmètre km autour du stationnement habituel de votre voiture et au-delà duquel la garantie assistance est mise en jeu. Dans quels cas suis-je exonéré de franchise ? Sauf exception contractuelle, vous serez exonéré du paiement de la franchise si vous êtes non-responsable à 100% dans un sinistre impliquant un tiers » identifiable et donc le recourt sera réalisé. Cependant, et même si vous n'êtes pas responsable, vous pouvez être amené à avancer la franchise si Le responsable est ressortissant étranger Le responsable n'est pas titulaire d'une assurance signataire de la convention IRSA Votre constat n'est pas signé par l'adversaire Votre adversaire n’est pas assuré ou sous l’emprise de produits illicites En conséquence, votre assureur exerce un recours contre l'assureur adverse pour obtenir votre indemnisation. Vous êtes assurés tous risques donc durant la procédure votre assureur va faire marcher votre propre garantie dommages, avec votre franchise contractuelle. Suivant les aboutissements du recours, les frais qui n'auront pas été pris en charge par vos garanties contractuelles vous seront remboursés dont la franchise. Dans quels cas au contraire dois-je la payer ? Responsabilité civile dommages causés aux autre Le contrat comporte parfois une franchise dont l'assuré devra s'acquitter auprès de son assureur non opposable aux victimes. Dommages collision Franchise selon votre part de responsabilité et à hauteur de ce qui est prévu dans votre contrat. Dommages conducteur Il existe souvent deux types de franchises, franchise en jours et franchise en pourcentage. Dommages tous accidents, vandalisme Franchise auto contractuelle dont le montant est fixé au contrat. Dommages forces de la nature Généralement pas de franchise. Vol véhicule, contenu... La franchise auto peut varier selon la nature de l'évènement. Catastrophes naturelles Franchise fixée par arrêté ministériel. Bris de glace Réparation pas de franchise en souvent une franchise. Tempête, incendie, terrorisme Franchise contractuelle dont le montant est fixé au contrat. Protection juridique Définit un seuil minimal du montant du litige en-dessous duquel l'assurance n'intervient pas. Assistance Franchise kilométrique en cas de panne mais pas en cas d'accident. Qu'est ce que la convention IRSA ? C'est une Convention d'Indemnisation directe de l'assuré et de Recours entre sociétés d'assurance automobile. Signée par la plupart des sociétés d'assurance en France, elle est destinée à faciliter le règlement des dommages matériels en cas d'accident de la circulation. La convention IRSA La convention IRSA Créée en 1968 sous l'appellation convention d'indemnisation directe des assurés convention IDA, elle voit ses prérogatives étendues et change de nom en 1974. La convention IRSA s'avère donc déterminante pour la définition des responsabilités lors d'un sinistre et pour l'indemnisation des assurés. Cette convention s'applique aux accidents de la circulation survenus en France métropolitaine et DOM et dans la principauté de Monaco, impliquant au moins deux véhicules terrestres soumis à l'obligation d'assurance assurés auprès de sociétés adhérentes. Elle s'applique également aux accidents survenus à l'étranger si les véhicules sont assurés auprès de sociétés adhérentes. Principe de base l'indemnisation directe des assurés. Quels que soient la typologie de l'accident de la circulation, la nature et le montant des dommages, les sociétés adhérentes s'obligent, préalablement à l'exercice de leurs recours, à indemniser elles-mêmes leurs assurés, dans la mesure de leur droit à réparation, déterminé selon les règles du droit commun. Après une évaluation des dommages réalisée par un expert », l'assureur établit donc lui-même la responsabilité de son assuré et l'indemnise directement des dommages matériels et préjudices subis. Comment s’applique la vétusté ? Au fil du temps, la valeur de l’automobile que vous possédez se déprécie, en fonction de son kilométrage, de son âge et de son usage. La vétusté est l’abattement appliquée à un élément soumis à usure, qui ne dure pas la vie de la voiture. La vétusté sera alors calculée en fonction de l’âge du véhicule et du kilométrage parcouru, notamment sur les pneumatiques, les disques et plaquettes de freins, les embrayages, les courroies et pot d’échappement... Par exemple Si le pneu avant droit crevé lors d’un accident, présentait une usure de 30% donc qu’il lui reste 70% d’utilisation, alors l’expert appliquera 30% de vétusté sur le prix du pneu. 70% seront pris en charge par la compagnie d’assurance, les 30% resteront donc à la charge de l’assuré. Consulter le fichier PDF Commission CINTRA v2 - 2009.

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