Registredu commerce et des sociétés (R.C.S) Registres spéciaux (EIRL & agents commerciaux) Émoluments du greffe: 7,95 € 7,95 € TVA: 1,59 € 1,59 € Frais INPI: 5,45 € 0 € Coût total TTC: 14,99 € 9,54 € Gérer son entreprise - Nos outils pour vous accompagner Déposer ses comptes en ligne. Expert-comptable en ligne. Le dépôt des comptes en détail. Frais d’accompagnement Duréede la Société : 99 ans à compter de la date de l’immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés Capital social : 1 000 euros Gérance : - Monsieur Antoine LEBRUN, demeurant 5 rue des Chênes - 49240 AVRILLE - Monsieur Simon ROUILLE, demeurant 13 ter rue Barra - 49100 ANGERS Immatriculation de la Société au Registre du commerce et des sociétés SAGAANGERS exerce son activité dans le secteur d’activité : Commerce de véhicules automobiles Commerce de voitures et de véhicules automobiles légers. Enregistrée il y a 3 à 12 mois sous la forme juridique « SAS, société par actions simplifiée », elle est immatriculée au RCS de VILLEVEQUE sous le numéro 068200500. Son siège social est situé: LeRegistre national du commerce et des sociétés (RNCS) est tenu par l’INPI, qui centralise et archive électroniquement des formalités déposées au greffe par les entreprises, à savoir : toutes les inscriptions (immatriculations, modifications et radiations) les dépôts d’actes et les comptes annuels pour les personnes morales. Leregistre contient toute l'information relative aux commerçants et sociétés : qu'il s'agisse de personnes morales ou physiques, l'exercice d'une activité de nature commerciale impose une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Le registre est tenu localement par les greffes des Tribunaux de commerce. Autrespersonnes morales dont l'immatriculation au Registre de Commerce et des Sociétés est prévue par la loi . service premium . 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Dans les départements d'Alsace-Moselle Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle, la chambre commerciale du tribunal judiciaire est généralLe tribunal de commerce est chargé de juger les litiges entre commerçants ou entre particuliers et commerçants. Il juge également tous les litiges concernant les actes de commerce et les procédures aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementCas généralLes parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 €.Procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaireLes parties sont dispensées d'avocat lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € dans le cadre des procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa place devant le du registre du commerce et des sociétés RCSLes parties sont dispensées d'avocat pour les litiges relatifs à la tenue du registre du commerce et des sociétés RCSLes parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa parties sont dispensées d'avocat en matière de gage titleContent des stocks et de gage sans dépossession le débiteur conserve la chose gagée.Les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa procédure pour saisir le tribunal de commerce dépend de votre volonté de trouver ou non un accord amiable avec votre les parties sont d'accord sur la solution du litige qu'elles ont trouvée et qu'elles demandent au juge de la valider, elles peuvent engager une procédure d'accord les parties sont d'accord pour aller devant le juge pour que celui-ci tranche le litige, elles font une requête titleContent les parties ne sont pas d'accord sur la solution du litige ou qu'une seule d'entre elle veut aller devant le juge, la procédure se fait par une assignation titleContent en aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquementAccord amiableSi vous souhaitez négocier, vous devez, avec votre adversaire, saisir ensemble le s'agit d'une requête conjointe dans laquelle vous indiquez au juge votre litige, vos points de désaccord et les tribunal compétent est celui de votre domicile ou celui de votre le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige.Où s’adresser ?AssignationSi la négociation n'est pas possible, le tribunal de commerce doit être saisi par dépôt d'une assignation titleContent au greffe tribunal compétent est celui du domicile de votre adversaire. Si le litige porte sur un contrat, vous avez le choix entre le tribunal du domicile de votre adversaire ou du siège social de l'établissement. Vous pouvez aussi saisir le tribunal du lieu où le contrat a été exécuté par exemple pour une livraison, le lieu où est survenu le litige.Où s’adresser ?Lorsque la représentation par avocat est obligatoire, l'assignation est établie par l' les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire, l'assignation est rédigée par le demandeur être recevable, celle-ci doit obligatoirement contenir les éléments suivants Identification des parties nom, coordonnées, forme juridique SA, SARL ..., siège social et organe qui la représente légalement PDG, directeur...Tribunal concernéObjet de la demande avec un exposé des motifs de votre litigeIndication du mode de comparution du défendeurÉnumération des pièces sur lesquelles la demande est fondée accompagné d'un bordereauNom, prénom, domiciliation, et signature du commissaire de justice anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaireLieu, jour et heure de l'audience. Vous obtiendrez ces renseignements auprès du greffe du tribunal de dépôt de l'assignation se fait par un commissaire de justice. Il indiquera dans l'assignation la date et l'heure de l'audience. Ces dates sont généralement indiquées sur le site internet du tribunal de commerce concerné. L'assignation doit être délivrée à la partie adversaire 15 jours au moins avant la date d'audience. Le tribunal de commerce sera valablement saisi lors de la remise au greffe d'une copie de l'assignation, au plus tard 8 jours avant la date de l'audience. Passé ce délai, l'assignation n'est plus les règles de procédure doivent être respectées pour que le tribunal de commerce soit valablement saisi. L'affaire peut ne pas être jugée si le tribunal n'a pas été saisi conjointeLa requête conjointe est possible lorsque les parties sont d'accord pour faire juger leur litige devant le tribunal de parties doivent déposer une requête conjointe dans laquelle elles exposent le litige, leurs demandes respectives et leurs points de tribunal est saisi par la remise de la s’adresser ?Un juge est désigné au sein du tribunal pour instruire l'affaire et préparer l'audience. Il organise les échanges entre les parties au litige d'une part, et entre les parties et le tribunal d'autre part. Le juge chargé d'instruire l'affaire peut constater l'existence d'un compromis entre les parties, il peut même désigner un conciliateur de justice pour favoriser cette solution. En l'absence de conciliation entre les parties, l'affaire est renvoyée devant une audience pour être jugée une fois l'instruction du procès, les avocats représentent les l'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou désigner toute personne de leur choix. Ce représentant doit justifier d'un pouvoir spécial, c'est-à-dire un écrit le chargeant d'agir à sa coût de la procédure varie selon le mode choisi pour saisir le tribunal et le type de litige. Vous pouvez vous renseigner sur le site internet du tribunal vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces un litige dont la valeur n'excède pas 5 000 €, vous pouvez faire un pourvoi devant la Cour de un litige dont la valeur excède 5 000 €, vous pouvez faire appel contre la décision rendue par le tribunal de s’adresser ?Alsace-MoselleIl n'y a pas de tribunal de commerce en Alsace-Moselle Bas-Rhin, Haut-Rhin et Moselle. La chambre commerciale du tribunal judiciaire Colmar, Mulhouse, Strasbourg, Sarreguemines, Metz, Thionville et Saverne exerce les compétences du tribunal de commerce dans ces 3 chambre commerciale est chargée de juger les litiges entre commerçants et ceux qui concernent les actes de commerce titleContent. Elle est également chargée des litiges entre associés et des procédures collectives sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire.Les parties doivent prendre un avocat, sauf dispositions contraires par exemple lorsque la demande porte sur un montant inférieur ou égal à 10 000 € ou un dépôt de bilan.Si l'avocat n'est pas obligatoire, les parties peuvent se présenter en personne ou se faire représenter par un tiers désigné par chambre commerciale peut être saisie par le dépôt d'une assignation titleContent au greffe ou parrequête titleContent dépôt de l'assignation se fait par commissaire de justice. Dans l'assignation, il indiquera les date et heure de l' procès oppose les parties le demandeur titleContent celui qui lance la procédure et le défendeur titleContent celui qui est attaqué.Le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Si le litige porte sur un contrat, le tribunal compétent peut être au choix celui du domicile du défendeur ou celui du lieu d'exécution par exemple le lieu d'une livraison.La procédure est frais peuvent cependant s'ajouter avocat, commissaire de justice, ...Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle pour prendre en charge tout ou partie de ces peut m'aider ?Trouvez les acteurs qui peuvent répondre à vos questions dans votre régionLe tribunal de commerceMinistère chargé de la justiceCette page vous a-t-elle été utile ?

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